Conditions d'utilisation et notes légales

Entre Ionenet SA, compagnie responsable du site web et agence www.casasparticulares.net, n'importe quel de ses représentants ou agents, un client donné et un propriétaire donné, on établit les règlements suivants :

1. Généralités

1. Cette page a une validité de contrat et toute opération réalisée par le biais de ce site implique une acceptation implicite de ce règlement, lequel est donné automatiquement pour lu et accepté.
2. L'ignorance de ces normes n'exonère pas de ces dernières, ni des conditions de ce contrat. L'éventualité d'une telle ignorance nous libérerait de toute responsabilité.
3. La plupart de ces règles s'appliquent à la location des maisons et nous ne ferons référence à la vente que quand ceci sera explicitement indiqué.
4. Notre agence est une agence sérieuse qui gère un site sérieux qui travaille avec des personnes sérieuses et qui fait les choses sérieusement. La première priorité de notre agence est garantir l'accomplissement aussi bien du propriétaire que du client. Celui qui organise un voyage à Cuba doit se planifier avec des jours, parfois des mois d'avance, il ne peut pas perdre son temps avec des personnes ou des organisations peu sérieuses. La raison d'être de ce site est offrir au client la possibilité de pouvoir choisir une maison et la réserver bien avant d'arriver à Cuba. Donc, le client a besoin d'une sécurité totale sur cette maison. D'autre part, le propriétaire qui loue une chambre ou un appartement a besoin de son côté d'avoir une garantie du fait que le client arrivera et consommera le service réservé. Combien de fois un propriétaire perd des clients pour attendre quelqu'un qui à la fin n'arrive pas ? Louer des maisons à Cuba est une chose sérieuse, car on paie des taxes juste pour avoir le droit de louer. Ce site a été conçu pour éviter ce genre de situations. Et la meilleure manière d'assurer l'accomplissement de ces buts est d'exiger des dépôts de garantie. Aucune réservation ne peut être considérée comme étant sans ce paiement (sauf dans des circonstances particulières).

2. Sur les dépôts de garantie

1. Le but du dépôt de garantie est précisément de compenser Ionenet SA et éventuellement le propriétaire du loyer pour tout manquement du client. Il vise également à garantir au client la disponibilité totale de la maison à la date convenue et pendant les jours convenus pour la réservation. En cas de défaillance du propriétaire de la maison, notre société est obligée de trouver une autre option de mêmes caractéristiques ou de rembourser le client. Toutefois, un tel dépôt perd de son importance si la distance qui sépare la date de la location est proche et il n'est presque jamais possible de le faire pour les locations de dernière minute. Elle ne peut pas non plus être nécessaire lorsque le client est connu et que le propriétaire de la maison a la pleine confiance du client. D'autres cas particuliers peuvent s'appliquer, qui seront interprétés de la manière la plus raisonnable chaque fois.
2. Le dépôt de garantie est toujours exigé si la maison n'est pas située dans la ville de La Havane et, dans la plupart des cas, le paiement du dépôt de garantie est strictement nécessaire.
3. Le dépôt de garantie correspond toujours à une partie du prix (généralement 20 % du prix de chaque chambre ou appartement, en cas de location d'un appartement complet), est versé à l'avance, n'est pas remboursé à la fin du voyage, n'est pas destiné à couvrir des dommages, mais fait simplement partie du prix de location. Il s'agit d'une partie du paiement qui est effectué au moment de la réservation et qui est complété à l'arrivée du client à la maison. Il correspond parfois au paiement de la première nuit, mais il ne dépasse jamais 30 % du prix total.
4. La société Ionenet SA est entièrement responsable des dépôts de garantie versés et est tenue de fournir le service pour lequel le dépôt a été versé.
5. Dans les cas où une maison n'est pas en mesure de respecter son engagement, Ionenet SA a l'obligation de fournir une autre alternative valable qui soit similaire en termes de qualité, d'emplacement et possiblement de prix.
6. Dans tous les cas, le client dispose de 48 heures à partir de la réception d'une offre alternative disponible pour confirmer cette dernière ou la refuser (ou confirmer au moins une alternative dans les cas où il en existe plusieurs disponibles). Après ce terme de 48 heures, devra prendre ou laisser cette option alternative trouvée, car le dépôt de garantie ne sera plus remboursable. Un client n'a aucune raison d'attendre plus de 48 heures pour dire qu'une solution alternative ne lui convient pas. Il doit le dire avant et, s'il n'existait aucune autre option, il serait remboursé. Sinon le dépôt est perdu.
7. Au cas où il n'existait pas d'option alternative du tout, alors Ionenet SA se verrait dans l'obligation de rembourser en totalité le dépôt de garantie.
8. Le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le paiement anticipé d'une réservation complète et n'est donc pas remboursé si le client ne consomme pas le service convenu et n'arrive pas à la destination touristique à la date convenue.
9. Le client peut modifier sa date d'arrivée s'il le fait au moins dix (10) jours avant le voyage. Toutefois, il n'y a aucune garantie que la disponibilité de la location sera maintenue en cas de changement de date. Nous pouvons chercher une alternative par courtoisie, mais nous ne sommes pas responsables si cette alternative n'existe pas. Le client perd le dépôt de garantie s'il n'y a pas de solution alternative en cas de changement de date. Le client perd également le dépôt s'il décide de changer la date après ces dix (10) jours avant son voyage et ne se présente pas à la date convenue.
10. Toutefois, le client a le droit d'annuler sa réservation sans aucune pénalité aux cas suivants:
    • Augmentation de prix excedant le 10% aprés qu'une réservation a été faite.
    • Un événement de force majeure ayant lieu à Cuba (par exemple un ouragan), rendant impossible l'accomplissement de l'engagement (par n'importe laquelle des parties), pour la date négociée.
    • Tout non-respect d'engagement provenant de la part du propriétaire de la maison concernant la réservation, en excluant la qualité des services offerts par la maison elle-même après le commencement de la période de location.
11. Dans les cas mentionnés au point précédent, le dépôt de garantie n'est pas remboursable, mais il est conservé sous forme de crédit, pour tout changement de date ou de programme, quel que soit le temps écoulé.
12. Après quittance du dépôt de garantie, le client recevra un vaucher officiel signé pour un fonctionnaire de Ionenet S.A. avec lequel il peut réclamer en tout temps son droit de réservation ou de remboursement.
13. Le propriétaire de n'importe quelle maison est dans l'obligation d'offrir le service négocié, une fois reçu le dépôt de garantie sur la réservation de sa maison. Toutefois, dans les cas éventuels où il n'y a aucun paiement en jeu, mais une réservation sur parole, alors l'engagement du propriétaire reste exclusivement d'ordre éthique, sans aucun engagement ni obligation de la part de Ionenet SA.
14. Toute avance éventuelle de réservation faite par virement ou par n'importe quel autre moyen de paiement doit être encaissable au moins deux (2) jours avant l'arrivée du client. Nous ne répondons pas des réservations jusqu'à la réception de cette avance.
15. Le dépôt de garantie n'est pas réintégrable et il ne peut pas être utilisé comme crédit ou fond disponible pour payer des jours additionnels non payés ou pour couvrir n'importe quel autre service éventuellement consommé ou réservé.

3. Manquements, scores et pénalités

1. Notre site utilise un algorithme de classement nommé HouseRank qui calcule, par une combinaison de paramètres de qualité et de popularité d'une maison, un score qui déterminera sa visibilité et son classement dans notre site. Une maison se dit « cotée », quand elle a acquis un score particulièrement haut ou quand elle fait une popularité importante, un haut taux de demandes de réservation.
2. Un manquement éthique de la part du propriétaire d'une maison à louer peut amener des conséquences négatives sur le classement de la maison dans notre site, sa visibilité et ses chances que nous lui envoyions des clients à l'avenir. Alors qu'un manquement quand un paiement a été fait, amène inévitablement à la pénalisation de la maison.
3. Une maison pénalisée est présente dans le site, mais elle possède le minimum de score et de classement, elle a été dénigrée de tous ses privilèges éventuels acquis (consulter la section « Services « fremium » et inscriptions », pour avoir plus de détails sur la signification de ces privilèges), et il y aura un message dans le profil de cette maison indiquant que celle-ci a été pénalisée et ne peut être réservée.
4. Une maison peut être pénalisée pour diverses raisons, mais elles ont toujours à voir avec un manquement grave vis-à-vis de Ionenet SA ou d'un client donné. Nous nous réservons le droit d'établir les circonstances d'une pénalisation, à l'égal que sa reconsidération. Une maison peut être pénalisée aussi pour des problèmes répétés d'incommunication. Dans ce cas, elle ne perdrait pas son score, mais seulement la possibilité d'être réservé. Bien sûr, tous ces changements sont internes. Le client externe ne verra que le fait qu'une maison est pénalisée, sans avoir de détails sur les causes. Une maison pénalisée en raison d'un manque de communication, conserverait sa position dans les résultats de recherche, même si elle est pénalisée.
5. Toute activité illégale de la part du client, comme donner des informations fausses ou ayant le but de tromper notre agence ou le propriétaire d'une maison, ainsi que tout autre manquement légal, peut comporter la négation de tout service ou la perte du dépôt de garantie.

4. Responsabilités des parties

1. Toute communication entre les clients et les propriétaires des maisons de ce site doit se faire exclusivement par le biais de ce site ou ses représentants, au moins jusqu'à la confirmation d'une réservation moyennant le paiement du dépôt de garantie.
2. Notre responsabilité se limite à assurer le bon déroulement d'une réservation et elle finit là. Nous déclinons toute responsabilité sur n'importe quel problème pouvant surgir entre le propriétaire de la maison et le client après l'arrivée de ce dernier. Évidemment le client peut se plaindre avec nous ou publier un commentaire négatif sur notre site si le propriétaire viole n'importe quel engagement concernant son service et, en cas d'évidence de raison ou de manquements répétés, nous pourrions modifier notre rapport avec cette maison pour ce qui concerne les réservations futures. Mais, une fois qu'une réservation est faite, nous déclinons toute responsabilité sur la conduite d'un client ou le comportement d'un propriétaire.
3. Le propriétaire d'une maison est entièrement responsable sur les questions relatives à l'autorisation ou à la license de location d'un logement donné. Bien que nous exigions de chaque propriétaire de notre site qu'il ait sa licence en règle, nous ne sommes pas un organisme de contrôle ou d'inspection et n'assumons donc aucune responsabilité quant aux affaires juridiques d'une maison.
4. Nous ne sommes responsables d'aucun problème légal pouvant surgir après l'arrivée du client. Par exemple, mais non limité à: accompagnant(e)s, chambres ou employés non déclaré(e)s, problèmes avec la licence déjà mentionnés, ou n'importe quelle autre violation aux lois cubaines de location ou d'immigration. Dans cette activité, chaque acteur a la responsabilité d'avoir soin des affaires qui le concernent.
5. De même, nous ne nous responsabilisons d'aucun problème légal pouvant surgir après la vente d'une maison, appartement, propriété, terrain, ferme, etc. réalisée par le biais de notre site.
6. La responsabilité de ce site se limite à mettre les parties en contact et faire accomplir toute réservation ou vente réalisée par ce biais de façon sérieuse et professionnelle. Nous ne sommes responsables d'aucun litige, accident, ou événement pouvant surgir à préjugé de n'importe quelle des parties après la finalisation d'une réservation ou d'une vente, ou encore en dehors de ces contextes.

5. Services « fremium » et inscriptions

1. Ce site, en plus d'être une agence de location de maisons et éventuellement d'autres services touristiques, est aussi une plateforme de promotion de propriétés qui emploie la formule fremium, pour ce qui concerne l'inscription des maisons, à savoir, dont le service de base est gratuit, avec possibilité de recevoir des privilèges additionnels par le biais d'un paiement ou de compensations. Ce service est exclusivement disponible pour les propriétaires des maisons, lesquels pourront avoir plus d'informations à l'heure d'inscrire leurs maisons.
2. Les divers privilèges que la formule fremium comporte, ne se limitent pas seulement à l'inscription de maison. N'importe quelle maison existante peut s'élever à un rang supérieur en payant le tarif respectif. Les privilèges payants n'affectent que la visibilité et le la priorité de la part de notre agence, ils n'affectent pas le score basé sur la qualité et sur la popularité qui est basé sur les mérites de chaque maison.
3. Tout manquement d'un propriétaire de maison vers un client peut comporter la perte partielle ou totale de ces privilèges. La pénalisation, comme nous avons déjà mentionné, comporte la perte de tous les privilèges et points achetés ou gagnés, sauf si c'est une pénalisation due à des problèmes de communication.
4. Les privilèges de nos formules fremium ne garantissent pas un plus grand nombre de clients, mais seulement une plus grande visibilité et un traitement préférentiel de l'agence lorsqu'il s'agit de localiser les clients. Comme pour toute publicité, le fait d'être plus visible ne garantit pas la vente du produit à tous les clients, bien qu'elle soit censée être plus élevée.

6. Plateformes de paiement et services en relations

1. Ionenet SA dispose d'un système de paiement en ligne utilisant une API bancaire tierce partie sécurisée pour traiter le paiement des réservations et des dépôts de garantie.
2. Nous fournissons également ce service de paiement en ligne à des tiers, par exemple à une maison qui souhaite facturer une réservation à un de sos clients qui ne vient pas de notre agence ou en cas de tout autre service de paiement que nous pourrions offrir.
3. Dans ces cas, nous payons les réservations des clients des tiers au cours du mois calendrier courant.

7. Conditions diverses

1. En cas de vente, le propriétaire est dans l'obligation de signer un contrat simple avec un de nos représentants, un contrat ayant valeur légale où il sera indiqué que l'opération a eu lieu par le biais de notre site.
2. Nous nous réservons le droit de refuser tout traitement de réservation ou de demande si les données fournies par n'importe laquelle des parties se révèlent inconsistantes ou fausses.
3. Toute donnée personnelle envoyée par le client est strictement confidentielle et ne sera pas distribuée à des tiers.
4. En conformité aux lois internationales sur la confidentialité des données, sur l'informatique et sur les libertés, l'utilisateur a le droit en tout moment de modifier, supprimer ou changer n'importe quelle donnée lui concernant. Par "utilisateur" ici nous nous référons à n'importe quel utilisateur, soit un propriétaire de maison avec ses photos et ses données, soit un client qui remplit un formulaire ou un visiteur qui nous écrit, ou encore un webmaster ayant un lien publié dans notre site et ainsi de suite, sans limitations, tout le monde demeure propriétaire absolu de ses données personnelles.
5. Toutefois, la suppression, pénalisation, annulation de n'importe quelle maison se trouvant dans notre site restent à notre entière discrétion.
6. En outre, toute photo ou contenu produit par Ionenet SA est protégé par copyright et reste une propriété de ses propriétaires respectifs. Toute reproduction intégrale, partielle ou inspirée, demeure totalement interdite. Un propriétaire de maison a le droit de modifier, ajouter, changer ou supprimer des photos, car les photos représentent les données personnelles de sa maison. Mais, si les photos ont été produites par notre agence, elles restent notre propriété intellectuelle et il faudra notre autorisation pour les utiliser en dehors de notre site.
7. Le point précédent n'est pas valide si les photos proviennent du propriétaire de la maison ou d'un autre tiers. Dans ce cas, elles ne sont pas à nous.
8. Ce site peut contenir des commentaires ou des opinions d'autres usagers sur les maisons ou les articles. Le fait de publier un commentaire ne veut pas nécessairement dire que nous partageons les idées de leurs auteurs et nous ne nous responsabilisons pas à propos de leurs conclusions.
9. Un commentaire doit avoir pour but de partager des expériences sur une maison ou un article de notre site. Nous n'acceptons pas de commentaires qui consistent en questions personnelles, ayant un ton politique, religieux ou sans rapport avec la page dans laquelle ils sont postés. Tout commentaire est sujet à révision avant d'être publié.
10. Nous nous réservons le droit de considérer approprié tout commentaire envoyé par un utilisateur. Publier un commentaire ne requiert pas une inscription ou un enregistrement, mais tous les commentaires sont sujets à modération.

L'équipe de

www.casasparticulares.net